Code des douanes

Article L424-4

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Article L424-4

Lorsque la vérification prévue à l'article L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, cette vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les lignes et arrêts concernés par la présente disposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôles d'identité dans les trains internationaux

Résumé. Les contrôles d'identité dans les trains internationaux peuvent se faire jusqu'à 20 km au-delà de la frontière, et jusqu'à 50 km sur certaines lignes spécifiques.

Lorsque la vérification prévue à l'article L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière.
Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, cette vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les lignes et arrêts concernés par la présente disposition.

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Source : Légifrance