Code des douanes

Article L764-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L764-4

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 424-1 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douanes), les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
2° L'article L. 424-5 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour) est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrôles douaniers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains articles sur le contrôle des titres d'entrée et de séjour s'appliquent avec des adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 424-1 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douanes), les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
2° L'article L. 424-5 (Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour) est ainsi rédigé :

« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. »

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L812-1cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

Source : Légifrance