Code des douanes

Article L424-3

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Article L424-3

Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par la présente disposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôles étendus jusqu'aux péages autoroutiers

Résumé. Les contrôles des titres de séjour peuvent être effectués jusqu'au premier péage autoroutier au-delà de la ligne des vingt kilomètres.

Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à l'article L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la vérification prévue à ce même article peut avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes désigne les péages concernés par la présente disposition.

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Source : Légifrance