Code des douanes

Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES

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Accès aux locaux et visites domiciliaires par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent entrer dans les lieux professionnels et privés pour chercher des preuves d'infractions, mais ils doivent respecter certaines règles comme obtenir des autorisations.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Section 2 : Visites domiciliaires