Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'inscription du privilège de douane
Résumé. Les frais pour inscrire le privilège de douane sont payés par l'État.
Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.