Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour le paiement par subrogation en matière douanière
Résumé. Quand quelqu'un paie pour une autre personne des dettes douanières, il doit suivre les mêmes règles que l'administration et ne peut demander une inscription avant six mois si aucun titre exécutoire n'a été émis.
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises à la charge de l'administration par les articles L. 323-11 à L. 323-17, quel que soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission du titre exécutoire prévu au 2° de l'article L. 323-11, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.