Code des douanes

Article L323-3

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Article L323-3

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).

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Règles d'imputation des paiements partiels

Résumé. Un comptable public applique un paiement partiel d'une dette en suivant des règles précises.

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance dans les conditions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).

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