Article L257 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du paiement partiel d'une créance par le comptable public
Résumé Le comptable public applique d'abord le paiement sur le montant principal de la dette puis les pénalités et enfin les intérêts.
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
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