Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre sur la réserve opérationnelle
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le chapitre sur la réserve opérationnelle des douanes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.