Code des douanes

Article L132-17

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Article L132-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application du chapitre sur la réserve opérationnelle

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le chapitre sur la réserve opérationnelle des douanes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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