Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du rayon des douanes
Résumé. Le rayon des douanes est une zone de surveillance spéciale le long des frontières terrestres et maritimes.
Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code.
Le rayon des douanes comprend une zone terrestre et une zone maritime.