Article 183
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des inscriptions hypothécaires maritimes
Résumé On peut supprimer des inscriptions sur des navires si tout le monde est d'accord ou si un juge le décide.
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
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