Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des hypothèques sur les navires francisés
Résumé. Les bateaux français peuvent être hypothéqués, mais il faut le faire par écrit.
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hypothèques maritimes sur navires en copropriété
Résumé. Chaque copropriétaire peut mettre en gage sa part de navire, et le gérant peut mettre en gage le navire entier avec l'accord de la majorité des copropriétaires.
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
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Extension de l'hypothèque maritime
Résumé. Une hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau et ses équipements, mais pas la cargaison, sauf accord contraire.
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.