Section parente

Section 5

Hypothèques maritimes

Section suivante

Paragraphe 2

Effets de l'hypothèque

179 — 182

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque

Article 174

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des hypothèques sur les navires francisés

Résumé Les bateaux français peuvent être hypothéqués, mais il faut le faire par écrit.

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

1 version

Article 175

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'hypothèque maritime

Résumé Pour créer une hypothèque maritime, il faut être le propriétaire du bateau ou avoir une autorisation spéciale.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.

1 version

Article 176

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques maritimes sur navires en copropriété

Résumé Chaque copropriétaire peut mettre en gage sa part de navire, et le gérant peut mettre en gage le navire entier avec l'accord de la majorité des copropriétaires.

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

1 version

Article 177

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'hypothèque maritime

Résumé Une hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau et ses équipements, mais pas la cargaison, sauf accord contraire.

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

Elle ne s'étend pas au fret.

1 version

Article 178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction

Résumé On peut faire une hypothèque sur un bateau pendant sa construction.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

1 version