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Hypothèques maritimes

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Paragraphe 5

Ventes

185 — 186

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie

Article 184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations administratives des services des douanes en matière d'inscriptions hypothécaires sur les navires.

Résumé Les douanes doivent donner des infos sur les dettes des bateaux, les mettre à jour et enregistrer les saisies.

  1. Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune.

  2. Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise.

  3. Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours.

  4. Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des inscriptions.

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