Code des communes

Article L392-3

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Article L392-3

Conformément aux dispositions du 3 de l'

article 8

(

Répartition des excédents non utilisés

)

Art. 8

Répartition des excédents non utilisés

Les fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante.

et à celles de l'

article 36

(

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

)

Art. 36

Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations

La loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz précise les droits des collectivités locales et des tiers, ainsi que les obligations des sociétés concessionnaires.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les mesures d'adaptation qu'imposerait le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité de l'intervention des communes dans l'électricité

Résumé. Les communes et leurs syndicats peuvent encore produire et distribuer de l'électricité, sous réserve de règles fixées par des décrets du Conseil d'État.

Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés) et à celles de l'article 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les mesures d'adaptation qu'imposerait le présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance