Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Continuité de l'intervention des communes dans l'électricité
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés) et à celles de l'article 36 (Nationalisation de l'électricité et du gaz : droits et obligations) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et les syndicats de communes peuvent, dans les conditions qui y sont fixées, continuer à intervenir dans la production et la distribution d'électricité.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les mesures d'adaptation qu'imposerait le présent article.