Article R*444-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la fiche annuelle de notation des fonctionnaires
Résumé Chaque fonctionnaire a une fiche de notation annuelle.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.
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