En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour la liste des services insalubres
Le décret prévu à l'article L. 416-2 (Détermination des services insalubres) fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux), est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.