Code des communes

Article R*416-2

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Article R*416-2

Le décret prévu à l'

article L. 416-2

(

Détermination des services insalubres

)

Art. L.416-2

Détermination des services insalubres

Le décret fixe quels services sont considérés comme insalubres.

fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'

article L. 416-1

(

Retraite anticipée pour les agents communaux

)

Art. L.416-1

Retraite anticipée pour les agents communaux

Les agents communaux peuvent partir à la retraite dès 52 ans s'ils travaillent dans des égouts ou des services insalubres et ont au moins 12 ans d'expérience.

, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour la liste des services insalubres

Résumé. Un décret, préparé par les ministres de l'intérieur et de la santé, établit la liste des services insalubres pour le départ à la retraite des agents communaux.

Le décret prévu à l'article L. 416-2 (Détermination des services insalubres) fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux), est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance