Code des communes

SECTION 1 : L'admission à la retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée pour les agents communaux en services insalubres

Résumé. Les agents communaux peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils travaillent dans des endroits insalubres.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour la liste des services insalubres

Résumé. Un décret, préparé par les ministres de l'intérieur et de la santé, établit la liste des services insalubres pour le départ à la retraite des agents communaux.

Le décret prévu à l'article L. 416-2 (Détermination des services insalubres) fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux), est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 1 : L'admission à la retraite
Article R*416-2