En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour la liste des services insalubres
Résumé. Un décret, préparé par les ministres de l'intérieur et de la santé, établit la liste des services insalubres pour le départ à la retraite des agents communaux.
Le décret prévu à l'article L. 416-2 (Détermination des services insalubres) fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1 (Retraite anticipée pour les agents communaux), est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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