Code des communes

Article L416-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L416-2

La liste des services insalubres est déterminée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des services insalubres

Résumé. Le décret fixe quels services sont considérés comme insalubres.

La liste des services insalubres est déterminée par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance