Article R*416-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de déplacement et de déménagement en cas de mutation ou de nomination dans une autre commune
Résumé Un agent qui change de ville ne reçoit pas d'argent pour déménager.
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
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