Code des communes

SECTION 4 : Nomination dans une autre commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de commune et indemnités

Résumé. Un agent communal qui change de commune pour des raisons personnelles ne reçoit pas d'indemnités pour ses frais de déplacement ou de déménagement.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Indemnités non versées en cas de mutation personnelle

Résumé. Un agent communal qui change de commune pour des raisons personnelles ne reçoit pas d'indemnités pour ses frais de déplacement ou de déménagement.

Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 4 : Nomination dans une autre commune
Article R*416-3