En vigueur depuis le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités non versées en cas de mutation personnelle
Résumé. Un agent communal qui change de commune pour des raisons personnelles ne reçoit pas d'indemnités pour ses frais de déplacement ou de déménagement.
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
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