Article R*414-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des agents révoqués sans pension
Résumé Un agent révoqué sans pension a des droits à la retraite.
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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