Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux peuvent être sanctionnés pour des fautes professionnelles, avec des procédures spécifiques de suspension et de jugement.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Sanctions disciplinaires pour les agents communaux

Résumé. Un agent communal peut être sanctionné s'il fait une faute en travaillant, et il peut aussi être puni par la justice si nécessaire.

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Suspension immédiate pour faute grave

Résumé. Un agent communal peut être suspendu immédiatement par le maire en cas de faute grave.

Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Suspension et traitement des agents communaux

Résumé. Un agent communal suspendu peut garder tout son salaire ou une partie, mais pas plus de la moitié, et garde ses allocations familiales.

L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.

Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Procédure de suspension d'un agent communal

Résumé. Quand un agent communal est suspendu, le maire doit prévenir immédiatement le président du conseil de discipline, qui organise une réunion dans le mois.

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire.

Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Délais pour juger un agent communal suspendu

Résumé. Un agent communal suspendu doit être jugé dans un délai de 4 ou 6 mois selon le type de conseil de discipline.

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Remboursement du traitement après suspension

Résumé. Un agent communal suspendu récupère son salaire complet après un certain délai, sauf s'il est poursuivi pénalement.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Retraite des agents révoqués sans pension

Résumé. Les agents révoqués sans pension ou leurs ayants droit bénéficient de certaines dispositions du régime de retraite des agents des collectivités locales.

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires
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