Code des communes

Article R*414-9

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Article R*414-9

Lorsque l'application de l'article R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie), R. 414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) et R. 414-5-2 (Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A) aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 juillet 1982

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Conservation de l'indice de traitement pour les agents communaux

Résumé. Les agents communaux qui changent d'emploi et se retrouvent avec un indice de traitement inférieur conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils obtiennent un nouvel indice au moins égal.

Lorsque l'application de l'article R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie), R. 414-5-1 (Avancement des agents communaux entre catégories B et A) et R. 414-5-2 (Classement des agents communaux lors d'une promotion en catégorie A) aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982

En résumé. La nouvelle version étend la règle de conservation de l'indice antérieur aux cas où l'application des articles R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à un classement inférieur.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 30 juin 1982

Source : Légifrance