Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Calcul et recouvrement de la cotisation obligatoire du centre de formation des personnels communaux
La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 (Sources de financement du centre de formation des personnels communaux) est calculée chaque année sur la masse des rémunérations du personnel permanent telles qu'elles apparaissent à la ligne 610 des comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.
Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces syndicats.
Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes qu'il a versées.
Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.