Code des communes

Article R412-79

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Article R412-79

La cotisation obligatoire prévue à l'

article L. 412-37

(

Sources de financement du centre de formation des personnels communaux

)

Art. L.412-37

Sources de financement du centre de formation des personnels communaux

Le centre de formation des personnels communaux reçoit de l'argent des communes, des subventions, des dons, des frais de services et des prêts pour fonctionner.

est calculée chaque année sur la masse des rémunérations du personnel permanent telles qu'elles apparaissent à la ligne 610 des comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.

Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces syndicats.

Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes qu'il a versées.

Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et recouvrement de la cotisation obligatoire du centre de formation des personnels communaux

Résumé. Chaque année, la cotisation obligatoire est calculée sur les salaires du personnel permanent et collectée par le centre de formation ou les syndicats, puis rendue exécutoire par le président du conseil d'administration.

La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 (Sources de financement du centre de formation des personnels communaux) est calculée chaque année sur la masse des rémunérations du personnel permanent telles qu'elles apparaissent à la ligne 610 des comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.

Le recouvrement de cette cotisation est opéré par le centre de formation des personnels communaux auprès des communes non affiliées aux syndicats de communes pour le personnel communal et, pour les autres communes, auprès de ces syndicats.

Le syndicat poursuit auprès des communes affiliées le recouvrement des sommes qu'il a versées.

Les titres de recouvrement sont rendus exécutoires par le président du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance