Code des communes

Article L412-37

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Article L412-37

Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :

1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ;

2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ;

3° Les subventions des départements ;

4° Les subventions versées au titre de l'

article L. 940-1 du code du travail

(

Financement étatique des formations professionnelles

)

Art. L.940-1

Financement étatique des formations professionnelles

L'État aide à financer les formations professionnelles et sociales, en concertation avec les syndicats, et peut participer aux dépenses de fonctionnement ou de construction des centres.

relatif à la formation professionnelle permanente ;

5° Les redevances pour prestations de services ;

6° Les dons et legs ;

7° Les emprunts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du centre de formation des personnels communaux

Résumé. Le centre de formation des personnels communaux reçoit de l'argent des communes, des subventions, des dons, des frais de services et des prêts pour fonctionner.

Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :

1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ;

2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ;

3° Les subventions des départements ;

4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail (Financement étatique des formations professionnelles) relatif à la formation professionnelle permanente ;

5° Les redevances pour prestations de services ;

6° Les dons et legs ;

7° Les emprunts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance