Abrogé par LOI 84-594 1984-07-12 ART. 26 JORF 13 JUILLET 1984
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 31 décembre 1986
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Sources de financement du centre de formation des personnels communaux
Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :
1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ;
2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
3° Les subventions des départements ;
4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail (Financement étatique des formations professionnelles) relatif à la formation professionnelle permanente ;
5° Les redevances pour prestations de services ;
6° Les dons et legs ;
7° Les emprunts.