Code des communes

Article R412-66

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Article R412-66

Les membres du conseil d'administration désignés par un ministre en vertu de l'

article R. 412-55

(

Composition du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux

)

Art. R.412-55

Composition du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux

Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux compte 10 représentants élus pour les communes, 10 pour les personnels, 2 représentants du ministre de l'intérieur, 1 du ministre de l'éducation et 2 experts en administration locale.

peuvent se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des membres ministériels

Résumé. Les membres du conseil d'administration nommés par un ministre peuvent être représentés par quelqu'un d'autre.

Les membres du conseil d'administration désignés par un ministre en vertu de l'article R. 412-55 (Composition du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux) peuvent se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance