Abrogé1 décembre 1986
Créé le 5 avril 1977
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Fixation du siège du centre de formation des personnels communaux
Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe le siège du centre de formation des personnels communaux après avis du conseil d'administration.
Le siège du centre de formation des personnels communaux est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur après consultation du conseil d'administration.
(1) Arrêté ministériel du 17 août 1973 portant fixation du siège du centre de formation des personnels communaux (J.O. 4 septembre 1973).
(1) Arrêté ministériel du 17 août 1973 portant fixation du siège du centre de formation des personnels communaux (J.O. 4 septembre 1973).