Article L412-19
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation intercommunale des emplois communaux
Résumé Les emplois des communes sont gérés entre plusieurs communes pour que les recrutements et carrières se fassent ensemble, et les règles d'avancement dépendent de la taille de la commune.
Mots-clés : emploi public intercommunalité recrutement carrière administration communale
Les emplois des communes et de leurs établissements publics énumérés par des décisions de l'autorité qualifiée prises après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, sont organisés de manière que le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés s'effectuent sur le plan intercommunal.
Les mêmes décisions fixent, compte tenu de l'importance des communes et des fonctions exercées, les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents.
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