Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par cette société, elle a le droit d'être représentée auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné dans les conditions prévues aux articles
R. 381-9
(
Sélection des représentants communaux
)
Art. R.381-9
Sélection des représentants communaux
Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.
à
R. 381-12
(
Nomination des représentants de la commune
)
Art. R.381-12
Nomination des représentants de la commune
Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.
ou, le cas échéant, à l'
article R. 381-16
(
Assemblées spéciales pour les communes peu représentées
)
Art. R.381-16
Assemblées spéciales pour les communes peu représentées
Quand une petite commune ne peut pas être dans le conseil d'administration, le préfet crée une assemblée spéciale pour choisir ses représentants; si un département et une commune participent ensemble, il y a deux assemblées spéciales.
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