Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation d'une commune auprès d'une société
Résumé. Quand une commune possède des obligations d'une société ou a garanti ses emprunts, elle peut être représentée par un délégué spécial choisi selon les règles des articles R.381-9 à R.381-12 ou R.381-16.
Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par cette société, elle a le droit d'être représentée auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 à R. 381-12 ou, le cas échéant, à l'article R. 381-16.