Code des communes

Article R381-26

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Article R381-26

Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par cette société, elle a le droit d'être représentée auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné dans les conditions prévues aux articles

R. 381-9

(

Sélection des représentants communaux

)

Art. R.381-9

Sélection des représentants communaux

Le conseil municipal choisit les représentants de la commune aux sociétés en votant à secret, avec majorité, et le plus âgé si égalité; ils doivent avoir droits civils, leur mandat dure avec celui du conseil municipal, et ils peuvent être réélus.

à

R. 381-12

(

Nomination des représentants de la commune

)

Art. R.381-12

Nomination des représentants de la commune

Les représentants de la commune sont désignés sans l'approbation de l'assemblée générale et ne doivent pas posséder d'actions de la société.

ou, le cas échéant, à l'

article R. 381-16

(

Assemblées spéciales pour les communes peu représentées

)

Art. R.381-16

Assemblées spéciales pour les communes peu représentées

Quand une petite commune ne peut pas être dans le conseil d'administration, le préfet crée une assemblée spéciale pour choisir ses représentants; si un département et une commune participent ensemble, il y a deux assemblées spéciales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'une commune auprès d'une société

Résumé. Quand une commune possède des obligations d'une société ou a garanti ses emprunts, elle peut être représentée par un délégué spécial choisi selon les règles des articles R.381-9 à R.381-12 ou R.381-16.

Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société ou a garanti les emprunts contractés par cette société, elle a le droit d'être représentée auprès de celle-ci par un délégué spécial désigné dans les conditions prévues aux articles R. 381-9 (Sélection des représentants communaux) à R. 381-12 (Nomination des représentants de la commune) ou, le cas échéant, à l'article R. 381-16 (Assemblées spéciales pour les communes peu représentées).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance