Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Règlementation des redevances de gaz sur le domaine public
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 (Redevances de gaz : paiement, prescriptions et tarifs) sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.