Code des communes

Article R*374-4

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Article R*374-4

Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'

article L. 374-4

(

Redevances de gaz : paiement, prescriptions et tarifs

)

Art. L.374-4

Redevances de gaz : paiement, prescriptions et tarifs

Les communes reçoivent de l'argent pour que les réseaux de gaz passent sur leur terrain, payé d'avance sur trois ans, avec des règles de délai et de prix.

sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des redevances de gaz sur le domaine public

Résumé. Les règles pour payer le gaz sur les terrains publics sont décidées par les ministres, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.

Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article L. 374-4 (Redevances de gaz : paiement, prescriptions et tarifs) sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz, après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance