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Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961
portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
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Abroge le décret n° 50-1371 du 31 octobre 1950 et le cahier des charges approuvé par ledit décret.
Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961