Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961

portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abroge le décret n° 50-1371 du 31 octobre 1950 et le cahier des charges approuvé par ledit décret.

Décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961