Article R361-11
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inhumation dans un cimetière communal
Résumé Le maire peut autoriser l'inhumation d'un corps dans le cimetière de la commune, même si le cimetière est hors de ses limites, pour les personnes décédées dans ou hors la commune.
Mots-clés : Droit des funérailles Autorisation municipale Inhumation Cimetière
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
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