Code des communes

Article R353-62

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Article R353-62

Le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs :

1° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de quinze jourssanctions ;

2° Le retard dans l'avancement ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° La rétrogradation ;

5° La mise à la retraite d'office ;

6° La révocation sans suspension ou avec suspension des droits à pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989

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Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Le maire peut punir les sapeurs en les excluant, les retarder, les abaisser, les rétrograder, les mettre à la retraite ou les révoquer.

Le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs :

1° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de quinze jourssanctions ;

2° Le retard dans l'avancement ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° La rétrogradation ;

5° La mise à la retraite d'office ;

6° La révocation sans suspension ou avec suspension des droits à pension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance