Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du conseil de discipline paritaire
Le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-62 (Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers) comprend :
- le chef de corps, président ;
- trois conseillers municipaux désignés par le maire ;
- trois représentants des sapeurs-pompiers tirés au sort parmi les représentants du personnel au conseil d'administration et leurs suppléants.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.