Code des communes

Article R353-64

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Article R353-64

Le conseil de discipline paritaire prévu à l'

article R. 353-62

(

Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers

)

Art. R.353-62

Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers

Le maire peut punir les sapeurs en les excluant, les retarder, les abaisser, les rétrograder, les mettre à la retraite ou les révoquer.

comprend :

le chef de corps, président ;

trois conseillers municipaux désignés par le maire ;

trois représentants des sapeurs-pompiers tirés au sort parmi les représentants du personnel au conseil d'administration et leurs suppléants.

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989

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Composition du conseil de discipline paritaire

Résumé. Le conseil de discipline paritaire est composé du chef de corps, de trois conseillers municipaux et de trois représentants des sapeurs-pompiers, et le président a le dernier mot en cas de désaccord.

Le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-62 (Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers) comprend :

  • le chef de corps, président ;
  • trois conseillers municipaux désignés par le maire ;
  • trois représentants des sapeurs-pompiers tirés au sort parmi les représentants du personnel au conseil d'administration et leurs suppléants.

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance