Code des communes

Article R353-66

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Article R353-66

Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'

article R. 353-60

(

Pouvoir disciplinaire du chef de corps

)

Art. R.353-60

Pouvoir disciplinaire du chef de corps

Le chef de corps peut donner une réprimande, une mise à l’ordre ou un service hors tour à un sapeur-pompier professionnel.

peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers.

Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'

article R. 353-62

(

Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers

)

Art. R.353-62

Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers

Le maire peut punir les sapeurs en les excluant, les retarder, les abaisser, les rétrograder, les mettre à la retraite ou les révoquer.

dans les conditions prévues aux articles

R. 352-34

(

Sanction disciplinaire des sapeurs-pompiers par le maire

)

Art. R.352-34

Sanction disciplinaire des sapeurs-pompiers par le maire

Si un pompier fait une grosse erreur, le maire peut le suspendre et l'envoyer à un conseil d'enquête pour décider de la sanction.

à

R. 352-46

(

Limitation de la sanction du préfet

)

Art. R.352-46

Limitation de la sanction du préfet

Le préfet ne peut donner une punition plus dure que celle proposée par le conseil départemental d'enquête.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions préfectorales contre les officiers

Résumé. Le préfet peut, sur avis du maire, prononcer les sanctions prévues à l’article R. 353‑60 et R. 353‑62 contre les officiers, dans le cadre des procédures définies aux articles R. 352‑34 à R. 352‑46.

Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'article R. 353-60 (Pouvoir disciplinaire du chef de corps) peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers.

Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'article R. 353-62 (Sanctions disciplinaires pour les sapeurs-pompiers) dans les conditions prévues aux articles R. 352-34 (Sanction disciplinaire des sapeurs-pompiers par le maire) à R. 352-46 (Limitation de la sanction du préfet).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance