Code des communes

Article R353-113

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Article R353-113

Le sapeur-pompier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

La décision est prise, pour les sapeurs-pompiers non officiers, par le maire, après avis du conseil de discipline prévu à la section VI du présent chapitre et, pour les officiers, par le préfet, après avis du conseil d'enquête prévu aux articles

R. 352-35

(

Composition du conseil d'enquête paritaire

)

Art. R.352-35

Composition du conseil d'enquête paritaire

Le conseil d'enquête, composé de représentants du chef de corps, du conseil municipal et de sapeurs-pompiers ou médecins, décide des sanctions pour les officiers inférieurs à chef de bataillon ou commandant.

à

R. 352-40

(

Application des dispositions alternatives en cas de manque de personnel pour le conseil d'enquête paritaire

)

Art. R.352-40

Application des dispositions alternatives en cas de manque de personnel pour le conseil d'enquête paritaire

Si un département ne dispose pas d'assez d'officiers, médecins ou pharmaciens pour constituer le conseil d'enquête paritaire, on applique les règles des articles R.352‑36, R.352‑37 et R.352‑39.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'insuffisance professionnelle d'un sapeur-pompier

Résumé. Un sapeur-pompier qui ne fait pas son travail correctement peut être mis à la retraite ou licencié, après avis d'un conseil, selon qu'il est officier ou non.

Le sapeur-pompier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.

La décision est prise, pour les sapeurs-pompiers non officiers, par le maire, après avis du conseil de discipline prévu à la section VI du présent chapitre et, pour les officiers, par le préfet, après avis du conseil d'enquête prévu aux articles R. 352-35 (Composition du conseil d'enquête paritaire) à R. 352-40 (Application des dispositions alternatives en cas de manque de personnel pour le conseil d'enquête paritaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance