Code des communes

Article R*324-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*324-13

Pour l'application aux distributions de gaz des dispositions de l'

article L. 324-7

(

Révision ou résiliation d'un contrat de concession

)

Art. L.324-7

Révision ou résiliation d'un contrat de concession

Si le service public ne fonctionne plus à cause de problèmes économiques ou techniques qui ne sont pas de la faute du concessionnaire, la commune ou le concessionnaire peut demander à annuler ou modifier le contrat.

le conseil supérieur du gaz et de l'électricité est substitué à la commission prévue à l'

article L. 324-9

(

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

)

Art. L.324-9

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

Les demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires.

en ce qui concerne l'exercice des attributions de cette commission.

Les demandes en révision ou en résiliation sont adressées au ministre de l'industrie qui fait procéder à leur instruction.

Les arrêtés et décrets prévus aux articles

R. 324-10

(

Révision des contrats de concession ou d'affermage

)

Art. R.*324-10

Révision des contrats de concession ou d'affermage

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie décident de modifier le contrat de concession ou d'affermage, parfois avec un autre ministre selon le type de contrat.

à

R. 324-12

(

Réorganisation d’un service concédé par décret

)

Art. R.*324-12

Réorganisation d’un service concédé par décret

Le gouvernement décide de réorganiser un service géré par un concessionnaire, sur la base d’un rapport des ministres concernés.

sont pris respectivement par le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ou sur leur rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du conseil supérieur du gaz et de l'électricité pour les distributions de gaz

Résumé. Pour le gaz, le conseil supérieur du gaz et de l'électricité remplace la commission habituelle, et les demandes de changement ou d'arrêt du contrat vont au ministre de l'industrie, qui décide ensuite, tandis que les décisions sont prises par les ministres de l'industrie, de l'intérieur et des finances.

Pour l'application aux distributions de gaz des dispositions de l'article L. 324-7 (Révision ou résiliation d'un contrat de concession) le conseil supérieur du gaz et de l'électricité est substitué à la commission prévue à l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics) en ce qui concerne l'exercice des attributions de cette commission.

Les demandes en révision ou en résiliation sont adressées au ministre de l'industrie qui fait procéder à leur instruction.

Les arrêtés et décrets prévus aux articles R. 324-10 (Révision des contrats de concession ou d'affermage) à R. 324-12 (Réorganisation d’un service concédé par décret) sont pris respectivement par le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ou sur leur rapport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance