Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Substitution du conseil supérieur du gaz et de l'électricité pour les distributions de gaz
Pour l'application aux distributions de gaz des dispositions de l'article L. 324-7 (Révision ou résiliation d'un contrat de concession) le conseil supérieur du gaz et de l'électricité est substitué à la commission prévue à l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics) en ce qui concerne l'exercice des attributions de cette commission.
Les demandes en révision ou en résiliation sont adressées au ministre de l'industrie qui fait procéder à leur instruction.
Les arrêtés et décrets prévus aux articles R. 324-10 (Révision des contrats de concession ou d'affermage) à R. 324-12 (Réorganisation d’un service concédé par décret) sont pris respectivement par le ministre chargé de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ou sur leur rapport.