Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Résiliation d'un contrat de concession ou d'affermage
Le décret en Conseil d'Etat prononçant la résiliation du contrat de concession ou d'affermage est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.