Code des communes

Article R*324-8

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Article R*324-8

La demande prévue à l'

article L. 324-7

(

Révision ou résiliation d'un contrat de concession

)

Art. L.324-7

Révision ou résiliation d'un contrat de concession

Si le service public ne fonctionne plus à cause de problèmes économiques ou techniques qui ne sont pas de la faute du concessionnaire, la commune ou le concessionnaire peut demander à annuler ou modifier le contrat.

ainsi que la proposition mentionnée à l'

article L. 324-8

(

Révision ou suppression d'un service public

)

Art. L.324-8

Révision ou suppression d'un service public

Si une collectivité veut changer ou arrêter un service public, elle doit proposer soit de le supprimer, soit de le réorganiser de façon plus économique.

sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'

article L. 324-9

(

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

)

Art. L.324-9

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

Les demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de la demande et proposition à la commission

Résumé. Quand une collectivité veut changer ou arrêter un service public, elle envoie sa demande et sa proposition au ministre, qui les transmet à une commission pour examen.

La demande prévue à l'article L. 324-7 (Révision ou résiliation d'un contrat de concession) ainsi que la proposition mentionnée à l'article L. 324-8 (Révision ou suppression d'un service public) sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance