La demande prévue à l'
article L. 324-7
(
Révision ou résiliation d'un contrat de concession
)
Art. L.324-7
Révision ou résiliation d'un contrat de concession
Si le service public ne fonctionne plus à cause de problèmes économiques ou techniques qui ne sont pas de la faute du concessionnaire, la commune ou le concessionnaire peut demander à annuler ou modifier le contrat.
ainsi que la proposition mentionnée à l'
article L. 324-8
(
Révision ou suppression d'un service public
)
Art. L.324-8
Révision ou suppression d'un service public
Si une collectivité veut changer ou arrêter un service public, elle doit proposer soit de le supprimer, soit de le réorganiser de façon plus économique.
sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'
article L. 324-9
(
Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics
)
Art. L.324-9
Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics
Les demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires.
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