Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Composition de la commission d'examen des contrats publics
L'Etat est représenté au sein de la commission instituée par l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics) par deux représentants du ministre de l'intérieur, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, deux représentants du ministre intéressé.
La désignation prévue au même article des conseillers généraux et maires membres de la commission est faite par le ministre de l'intérieur.