Code des communes

Article R*324-9

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Article R*324-9

L'Etat est représenté au sein de la commission instituée par l'

article L. 324-9

(

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

)

Art. L.324-9

Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics

Les demandes de révision ou de résiliation de services publics sont examinées par une commission composée de conseillers d'État, de représentants de l'État, de conseillers généraux et de maires.

par deux représentants du ministre de l'intérieur, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, deux représentants du ministre intéressé.

La désignation prévue au même article des conseillers généraux et maires membres de la commission est faite par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'examen des contrats publics

Résumé. La commission qui examine les contrats publics est composée de représentants de l'État et de conseillers généraux et maires désignés par le ministre de l'intérieur.

L'Etat est représenté au sein de la commission instituée par l'article L. 324-9 (Examen par commission des demandes de révision ou résiliation de services publics) par deux représentants du ministre de l'intérieur, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, deux représentants du ministre intéressé.

La désignation prévue au même article des conseillers généraux et maires membres de la commission est faite par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance