Code des communes

Article R*324-10

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Article R*324-10

La révision du contrat de concession ou d'affermage, prévue à l'

article L. 324-11

(

Révision et résiliation des contrats de service public

)

Art. L.324-11

Révision et résiliation des contrats de service public

Si les parties ne s’accordent pas sur la révision dans les six mois, le contrat peut être résilié à la demande d’une partie.

, est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des contrats de concession ou d'affermage

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie décident de modifier le contrat de concession ou d'affermage, parfois avec un autre ministre selon le type de contrat.

La révision du contrat de concession ou d'affermage, prévue à l'article L. 324-11 (Révision et résiliation des contrats de service public), est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance