Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Révision des contrats de concession ou d'affermage
La révision du contrat de concession ou d'affermage, prévue à l'article L. 324-11 (Révision et résiliation des contrats de service public), est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.