Article L322-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics
Résumé Une décision municipale qui augmente les dépenses d'un service public ne peut être appliquée sans un vote de recettes correspondant.
Mots-clés : services publics financement decision municipale budget régulation
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes.
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