Code des communes

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Abrogé8 mai 1988
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil supérieur et règles d'incendie

Résumé. Le conseil supérieur aide à décider comment les pompiers communaux sont recrutés, promus et payés.

Le conseil supérieur de la protection civile participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Formation du conseil supérieur de la protection civile

Résumé. Le conseil supérieur de la protection civile est créé par deux commissions qui se réunissent pour gérer la protection contre l’incendie et la défense passive, dirigé par le ministre de l’intérieur.

Le conseil supérieur de la protection civile est formé par la réunion de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix et de la commission supérieure de la défense passive créée par arrêté interministériel du 6 août 1952, pris en application de la loi du 11 juillet 1938.

Les deux commissions sont réunies en séance commune par le ministre de l'intérieur pour étudier, sous sa présidence ou celle de son délégué, des questions qui entrent dans leur compétence commune.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Composition et fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide comment la commission supérieure de la protection contre l'incendie est organisée et fonctionne.

La composition et le fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Fonctionnement de la commission supérieure de protection contre l'incendie

Résumé. La commission supérieure examine les questions soumises par le ministre de l'intérieur.

La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

CHAPITRE 1 : Dispositions générales
Article R351-1
Article R*351-2
Article R*351-3
Article R*351-4