Code des communes

Article R*351-2

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Article R*351-2

Le conseil supérieur de la protection civile est formé par la réunion de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix et de la commission supérieure de la défense passive créée par arrêté interministériel du 6 août 1952, pris en application de la loi du 11 juillet 1938.

Les deux commissions sont réunies en séance commune par le ministre de l'intérieur pour étudier, sous sa présidence ou celle de son délégué, des questions qui entrent dans leur compétence commune.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Formation du conseil supérieur de la protection civile

Résumé. Le conseil supérieur de la protection civile est créé par deux commissions qui se réunissent pour gérer la protection contre l’incendie et la défense passive, dirigé par le ministre de l’intérieur.

Le conseil supérieur de la protection civile est formé par la réunion de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix et de la commission supérieure de la défense passive créée par arrêté interministériel du 6 août 1952, pris en application de la loi du 11 juillet 1938.

Les deux commissions sont réunies en séance commune par le ministre de l'intérieur pour étudier, sous sa présidence ou celle de son délégué, des questions qui entrent dans leur compétence commune.

Relations

cite

cite  Arrêté 1952-08-06cite  Loi 1938-07-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance