Code des communes

Article R351-1

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Article R351-1

Le conseil supérieur de la protection civile participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Conseil supérieur et règles d'incendie

Résumé. Le conseil supérieur aide à décider comment les pompiers communaux sont recrutés, promus et payés.

Le conseil supérieur de la protection civile participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance