Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988
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Fonctionnement de la commission supérieure de protection contre l'incendie
La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.