Code des communes

Article R*351-4

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Article R*351-4

La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Fonctionnement de la commission supérieure de protection contre l'incendie

Résumé. La commission supérieure examine les questions soumises par le ministre de l'intérieur.

La commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix étudie les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance