Code des communes

Article R*351-3

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Article R*351-3

La composition et le fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Composition et fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide comment la commission supérieure de la protection contre l'incendie est organisée et fonctionne.

La composition et le fonctionnement de la commission supérieure de la protection contre l'incendie et autres sinistres du temps de paix sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance