Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine
Résumé. Si une opération a déjà commencé, la commune la poursuit ; sinon, c'est la communauté urbaine qui s'en charge, mais les deux peuvent changer la règle d'un commun accord.
Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 ci-après , qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'article 11 de la loi n°
47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.
Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.
47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.
Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.