Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des responsabilités sur les travaux en cours
Résumé. Les travaux déjà lancés continuent : les communes gèrent les opérations de l'article 165-16, la communauté urbaine gère celles de l'article 165-17, selon les accords qu’elles ont faits.
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16,
sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-17, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16,
sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-17, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.