Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 janvier 1988 · En vigueur du 17 juin 1995 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires de la demande
Résumé. On envoie la demande au président de la commission syndicale, au maire ou au commissaire de la République selon les règles prévues par les articles L.151-4, L.151-6, L.151-9, L.151-11 et L.151-16.
La demande est adressée :
1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'article L. 151-9.
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 151-9.
3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée.
1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'article L. 151-9.
2. Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 151-9.
3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L. 151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée.